France Télécom devra raccorder sans facturer !

13 02 2012

Fibre optique en zone très dense :

La Cour d’appel confirme une décision de l’Arcep qui oblige l’opérateur de réseau France Telecom à raccorder les clients fibre d’un opérateur concurrent.

Le 31 janvier 2012 par Christophe Lagane 0

Dans un arrêt du 19 janvier 2012, la Cour d’appel de Paris a confirmé une décision de l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) du 16 novembre 2010. Laquelle donnait raison à Bouygues Telecom, qui contestait les modalités d’accès à la fibre optique dans les immeubles par l’opérateur historique en zones très denses.

Le tribunal a donc confirmé que le coût du « raccordement palier » (l’installation de la prise terminale dans le foyer et son raccordement à la colonne montante optique) ne devait pas constituer une barrière pour l’opérateur arrivant dans l’immeuble (également dit opérateur commercial). Aux yeux du régulateur, la prise en charge de 90 % des frais de déploiement des fibres par l’opérateur commercial « concilie de façon adéquate les intérêts en présence ». Ce que confirment les juges de la Cour d’appel.

Cofinancement a posteriori

En résumé, l’opérateur d’immeuble (qui effectue physiquement l’installation des câbles) doit assurer lui-même la réalisation du raccordement palier du client de l’opérateur commercial, si ce dernier en fait la demande ou bien lui permettre de réaliser lui-même l’opération de raccordement palier de son client. Quitte à ce que ce cofinancement s’effectue a posteriori de l’installation du réseau « dès lors que cela était justifié par des motifs d’ordre public économique et en contrepartie d’une juste rémunération », souligne l’Autorité.

Un cas similaire avait opposé Free (Free Infrastructure précisément) et France Telecom en 2011. Litige que l’Arcep avait résolu en appliquant les règles précédemment décrites. Aucun recours n’avait alors été formulé. Renforcée par la décision judiciaire, l’Autorité considère donc que les modalités retenues pour l’accès aux réseaux fibrés des immeubles par les opérateurs qui n’ont pas directement déployé la fibre sont désormais considérées comme définitives. Qu’on se le dise !

Commentaire du projet THD-PdeF

comment comprendre cette décision de justice qui semble faire jurisprudence ( pas d’appel !) et qui comporte une ambiguité sur les droits et devoirs répartis entre :

  • l’opérateur d’Immeuble (OI) qui effectue physiquement l’installation des câbles ( FO) ( majoritairement Orange)
  • l’opérateur commercial (OC) qui est l’interface client ( le FAI à qui on paie le forfait d’accès internet)

l’OI doit  « doit assurer lui-même la réalisation du raccordement palier »

et «  prise en charge de 90 % des frais de déploiement des fibres par l’opérateur commercial »

MAIS l’investissement sera régularisé par un éventuel accord de Co financement … à postériori, s’il a des clients !!!

le tout avec la mention  » ne doit pas constituer une barrière pour l’opérateur ( OC) arrivant dans l’immeuble »

le constat de ce type de décision et de situation de fait est un BLOCAGE et explique en partie que sur les 4 millions de prises mises à dispo par Orange ( l’OI) seules 150 000 sont commercialisées et en service ( chiffres fournis par l’ARCEP elle même)

sans parler du cas des zones pavillionnaires où là rien n’est proposé et peu de cas sont exposés alors que c’est là que se situe la demande et la potentialité de croissance économique .

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